Le certificat d'urbanisme

Le 14-01-2013 à 10:14

 

Construire : les documents nécessaires

Le certificat d'urbanisme

La construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment destiné à tout autre usage est un projet qui doit s'intégrer dans un environnement existant. Le milieu importe peu, qu'il soit urbain ou rural. L'aménagement et l'occupation du terrain seront réalisés selon les règles mises en place par les collectivités publiques.

Avant de commencer son projet de construction, voire même avant d'acheter un terrain, il est indispensable de connaître les réalités et les possibilités exigées par la commune. Les travaux de modification d’une habitation sont également touchés par ces règlements.

Parmi ces derniers, on peut citer la Règle Nationale d'Urbanisme ou RNU qui prend le pas sur le reste lorsqu'il n'y a pas de Plan Local d'Urbanisme ou PLU, ni de Plan d'Occupation des Sols ou POS. Quant à la maison, elle doit respecter les surfaces d'occupation des sols définies par le Coefficient d'Occupation du Sol ou COS, ainsi que les SHON et SHOB ou Surface Hors œuvres Nettes et Surface Hors œuvres Bâties.

La présentation du Certificat d'urbanisme

Le certificat n'est pas un document obligatoire comme le permis de construire. Cependant, il est intéressant de connaître avant l'achat d'un terrain les règles en vigueur. En effet, ce document est rattaché directement au terrain et à ce qui pourra être construit dessus.

Il y a deux catégories :

  • celui dit d'information : il fournit des informations sur les règles à observer et les limitations telles que les servitudes d'utilité publique. Les taxes dont il faudra s'acquitter y sont également mentionnées, telles que le raccordement à l'égout public, la voirie et les autres réseaux.
  • Celui d'urbanisme opérationnel : il est plus précis puisqu'il donne l'avis de la municipalité sur la faisabilité du projet, en fonction des informations données par le promoteur ou par le propriétaire. Il permet aussi de connaître les équipements disponibles et ceux qui sont prévus dans le programme municipal.

Demande de certificat d'urbanisme

La demande doit être déposée directement auprès de la mairie dont dépend le terrain en remplissant le formulaire CERFA n° 13410*02. Une liste de documents énumérés dans ce même formulaire doit accompagner cette demande.

Notons que le certificat est délivré gratuitement. Il est préférable d'en avoir un en sa possession avant de se lancer dans l'achat d'un terrain, d'autant plus qu'il suffit d'un mois pour l'obtenir. Il faut pourtant savoir que celui-ci ne remplace pas le permis de construire, et que les informations qui y sont détaillées sont valides sur une période de dix-huit mois.

Après l’obtention d’un permis de construire, ce sera uniquement les règles mentionnées sur le certificat qui seront appliquées pour la construction. L’administration ne peut pas en appliquer d'autres. La durée de validité des informations peut être rallongée de 1 an, si les taxes et les servitudes d'utilités publiques n'ont pas été modifiées.

 


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