Construisez en toute sérénité avec notre Contrat de Construction de Maison Individuelle

CCMI : Contrat de Construction de Maisons Individuelles

StarBois applique scrupuleusement le Contrat de Construction de Maisons Individuelles régit par la Loi 1990.

Le CCMI exige du constructeur une obligation de résultats, c'est le contrat le plus protecteur du marché, comparé à celui du maître d'œuvre (architecte, ou professionnel du bâtiment) qui lui n'a aucune obligation de résultat.

CCMI de maison ossature bois avec fourniture de plan

L’acte précise que StarBois vous fournit les plans de votre future habitation.

Nous nous engageons à construire votre logement sur un terrain qui ne nous appartient pas, de ce fait, vous devez être propriétaire de la parcelle ou avoir signé une promesse d'achat pour pouvoir signer un CCMI.

Tableau comparatif du CCMI et du contrat de maîtrise d'ouvrage :

Comparatif contrat de construction de maison individuelle CCMI et Maitrise d'Oeuvre

Voici les conditions suspensive

Voici les conditions suspensives sous lesquelles le CCMI peut être conclu :

  • l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire quand le maître d'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente
  • l'obtention du permis de construire (le maître d'ouvrage doit préciser la date limite du dépôt de la demande)
  • l'obtention des prêts immobiliers demandés pour le financement
  • l'obtention de l'assurance de dommages ouvrage
  • l'obtention de la garantie de livraison

Le CCMI qui contient les conditions suspensives doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives et la date d'ouverture du chantier déterminée en fonction du délai.

Le droit de rétractation

Une fois le CCMI signé, StarBois vous adresse un double par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

La Signature

Si aucun versement, donc aucun dépôt, ne peut être exigé avant la signature du contrat, le constructeur bénéficiant d'une garantie délivrée par une banque ou un assureur peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat.

Nous pouvons vous demander 5% à l'obtention du permis de construire et enfin 5% à l'ouverture du chantier (ces paiements ne sont autorisés que parce que leur remboursement est garanti par un établissement financier habilité à cet effet).

On en arrive alors à 15% du prix de la construction. Cette somme vient s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat de construction.

Ces fonds vous sont restitués sans retenue ni pénalités, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si vous exercez votre faculté de rétractation.

Quand le constructeur de maison ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme, il peut quand même réclamer le versement d'un dépôt dont le montant ne peut pas excéder 3% du prix de la construction projetée, tel qu'il est énoncé dans l’acte.

Le prix d'une maison individuelle à ossature bois

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit mentionner le prix de la construction. Un certain pourcentage de ce prix peut être exigé à la signature du contrat.

Le prix doit comprendre :

  • le coût des travaux,
  • la garantie de livraison et de remboursement,
  • le plan et les frais d'études et le montant des taxes annexes.

Ce prix est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision

La révision du prix n'est calculée qu'en fonction d'un indice national du bâtiment mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Il existe 2 modalités de révision du prix en fonction de l'évolution de l'indice : soit il est révisé d'après la variation de l'indice entre la signature du contrat et le mois qui suit l'obtention du permis de construire (le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date), soit il est révisé à chaque paiement.

Payez votre maison StarBois en fonction de l'avancement des travaux.

Quand effectuer le paiement ?

Si vous n'avez rien payé avant l'ouverture du chantier, vous payerez 15% au moment de son ouverture.

Vos paiements s'échelonneront en fonction de l'avancement des travaux :

  • Achèvement des fondations : le pourcentage exigible est de 10% (15 + 10 = 25%)
  • Achèvement des murs : 15 % (40%)
  • Mise hors d'eau : 20% (60%)
  • Achèvement des cloisons et mise hors d'air (pose des fenêtres) : 15% (75%)
  • Achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage : 20% (95%)
  • Réception des travaux : 5% (total, vous avez payé 100 % !)

Si vous émettez des réserves au moment de la réception, le pourcentage exigible est consigné sur un compte bloqué : une fois que tous les désordres sont réparés, et les réserves levées, le solde de 5% est débloqué pour payer votre constructeur.

Retard de livraison de votre maison individuelle et pénalités

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier avant de signer que des pénalités de retard sont prévues dans le CCMI. Ces dernières ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix de la construction par jour de retard.

Si le délai de livraison n'est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure d'achever les travaux au constructeur, en recommandé avec accusé de réception.

  Si votre démarche n'aboutit pas, prévenez le garant (assureur) afin qu'il active la garantie de livraison.


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